Dernière mise à jour : [date]
Article 1 – Identité du vendeur
Les ventes réalisées sur INDICE sont conclues avec l’entreprise identifiée dans les [Mentions légales], lesquelles font partie intégrante des présentes CGV.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après « CGU-CGV », définissent les conditions d’accès au site INDICE ainsi que les droits et obligations applicables aux commandes passées sur le site.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur agissant à des fins non professionnelles.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande.
Article 3 – Accès au site
L’accès au site est normalement disponible à tout moment. Il peut être temporairement interrompu pour une opération de maintenance, une mise à jour, un incident technique ou un événement indépendant de la volonté du Vendeur.
Pour commander, le client doit être majeur, juridiquement capable ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Article 4 – Produits proposés
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et les modalités d’utilisation de chaque produit sont présentés sur sa fiche.
Les photographies et illustrations sont fournies afin de présenter les produits le plus fidèlement possible. Elles peuvent comporter de légères différences n’affectant pas leurs caractéristiques essentielles.
Le client doit lire intégralement la fiche du produit, sa notice, ses précautions et ses limitations avant toute utilisation.
Les produits sont destinés à un usage unique, sauf indication contraire. Ils doivent être conservés et utilisés dans les conditions indiquées sur leur emballage et leur notice.
Article 5 – Nature et limites des résultats
Les produits proposés recherchent un ou plusieurs marqueurs selon le principe indiqué sur leur fiche et leur notice.
Le résultat constitue une indication limitée au marqueur recherché. Il ne permet pas, à lui seul :
- d’identifier une personne ;
- de déterminer avec certitude la nature exacte ou l’origine d’une trace ;
- de dater le dépôt d’une trace ;
- de déterminer les circonstances dans lesquelles elle a été déposée ;
- d’établir un comportement, une relation ou une infidélité ;
- de constituer une expertise médicale, judiciaire ou médico-légale.
Un résultat peut être influencé par la quantité et l’ancienneté de la trace, le textile, le lavage, les produits ménagers, la contamination, le prélèvement, le stockage, le respect du protocole et le moment de lecture.
Un résultat négatif ne garantit pas l’absence absolue du marqueur recherché. Un résultat positif doit être interprété en tenant compte des limites et interférences indiquées.
Lorsqu’une preuve susceptible d’être utilisée dans une procédure officielle est nécessaire, le client doit s’adresser à un laboratoire accrédité ou à un professionnel compétent.
Article 6 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Les frais de préparation, d’expédition ou autres frais éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché lors de la validation de la commande.
Aucun supplément n’est facturé en raison de l’utilisation d’une carte bancaire.
Article 7 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total, son adresse de livraison et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- la communication des informations nécessaires ;
- l’acceptation des présentes CGU-CGV ;
- la validation du paiement.
Le bouton final de validation indique que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client. Le client doit vérifier l’exactitude de cette adresse et, si nécessaire, consulter ses courriers indésirables.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’informations manifestement incorrectes, de litige de paiement antérieur ou de commande anormale. Toute somme encaissée pour une commande annulée par le Vendeur est remboursée.
Article 8 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter un produit équivalent ou demander l’annulation et le remboursement de sa commande.
Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord du client.
Article 9 – Paiement sécurisé
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte ni à son code de sécurité.
Une authentification 3D Secure peut être demandée par la banque du client.
Le libellé commercial configuré pour apparaître sur le relevé bancaire est « INDICE ». Le nom du produit et la nature du test n’y apparaissent pas. Un préfixe technique peut néanmoins être ajouté par la banque ou le prestataire de paiement.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Article 10 – Livraison
Les commandes sont livrées aux destinations proposées lors de la commande.
Les frais et le délai précis de livraison sont affichés avant la validation du paiement. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Les produits sont expédiés dans un emballage neutre ne révélant pas la nature de la commande.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Les frais occasionnés par une nouvelle expédition due à une adresse erronée ou incomplète pourront être facturés au client.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis.
En cas de retard important, le client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas, il peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toute anomalie visible à la réception doit être signalée rapidement au Vendeur. Cette recommandation ne prive pas le client de ses garanties légales.
Article 11 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être transmise :
- par e-mail à : [indicecontact24@proton.me] ;
Exception applicable aux produits descellés
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le scellé de sécurité du kit ou l’emballage stérile d’un composant a été ouvert, rompu ou endommagé après la livraison.
Cette exception est prévue par l’article L221-28, 5° du Code de la consommation.
L’ouverture du seul emballage extérieur d’expédition ne supprime pas le droit de rétractation si le kit et ses composants demeurent entièrement scellés, intacts et inutilisés.
Cette exception ne prive pas le client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme.
Article 12 – Retour et remboursement
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours à l’adresse suivante :
[Nom de l’entreprise]
[Adresse complète de retour]
Le produit doit être complet, inutilisé, intact et toujours scellé.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou si une erreur est imputable au Vendeur.
Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard initialement facturés. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.
Article 13 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
Pour un produit neuf, le défaut apparu pendant cette période est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Lorsque la réparation est impossible en raison de la nature du produit, son remplacement est privilégié.
La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai maximal de 30 jours et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également invoquer la garantie contre les vices cachés lorsqu’un défaut caché, existant lors de la vente, rend le produit impropre à son usage ou diminue fortement cet usage.
Cette action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Le consommateur peut choisir de rendre le produit contre remboursement ou de le conserver contre une réduction du prix.
Pour exercer une garantie, le client doit écrire à [adresse e-mail] en indiquant son numéro de commande et la nature du problème.
Aucune disposition des présentes CGU-CGV ne limite les garanties légales impératives.
Article 14 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- respecter strictement la notice et les délais de lecture ;
- vérifier la date de péremption et l’intégrité des composants ;
- utiliser des protections adaptées lors de la manipulation d’une trace ;
- tenir les composants hors de portée des enfants ;
- ne pas ingérer les produits ou leurs réactifs ;
- éliminer les composants utilisés conformément à la notice et aux règles locales ;
- ne pas utiliser le produit à des fins illégales ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Le client est responsable de la licéité du prélèvement et de l’utilisation des éléments testés. Il ne doit pas prélever clandestinement de matière directement sur une personne ni porter atteinte à sa vie privée.
Article 15 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences résultant :
- d’une utilisation contraire à la notice ;
- d’une contamination ou d’un prélèvement inadapté ;
- du non-respect des conditions de conservation ;
- d’une lecture trop précoce ou trop tardive ;
- d’une interprétation dépassant les possibilités du produit ;
- d’une utilisation illégale ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- d’une décision personnelle fondée uniquement sur le résultat.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute du Vendeur, de défaut de conformité, de vice caché ou lorsqu’une disposition légale impérative prévoit sa responsabilité.
Article 16 – Utilisation du site
L’utilisateur s’interdit notamment :
- de tenter d’accéder sans autorisation au site ou à son administration ;
- de perturber le fonctionnement ou la sécurité du site ;
- d’introduire un programme malveillant ;
- d’utiliser le site pour une activité frauduleuse ;
- de copier massivement, extraire ou réutiliser son contenu sans autorisation ;
- d’usurper l’identité d’une autre personne.
Le Vendeur peut suspendre un compte ou bloquer un accès en cas d’utilisation manifestement frauduleuse ou dangereuse.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les textes, images, logos, graphismes, notices, documents, vidéos, marques et éléments composant le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client, de la sécurité et des obligations légales.
INDICE ne demande ni ne conserve d’échantillon biologique, de photographie de trace, de résultat ou d’information concernant la raison personnelle de l’achat.
Les modalités complètes de traitement et les droits du client sont présentés dans la page « Politique de confidentialité ».
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causée par un événement de force majeure reconnu par le droit applicable.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et rend l’exécution définitivement impossible, la commande concernée pourra être annulée et les sommes correspondant aux produits non livrés seront remboursées.
Article 20 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client :
Le client doit indiquer son numéro de commande et fournir les informations nécessaires à l’examen de sa demande, sans transmettre de photographie intime ni de donnée personnelle concernant un tiers.
Article 21 – Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur.
La demande doit être introduite dans les conditions et délais prévus par le médiateur, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU-CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause ne limite le droit du consommateur de saisir les juridictions auxquelles la loi lui permet de recourir.